Ces conditions sont applicables à compter du 1er mai 2004.

ARTICLE 1 : Clauses contradictoires

Le vendeur, tel que mentionné ci-dessous, s’entend comme Jayex France. L’acheteur, tel que mentionné ci-dessous, s’entend comme la personne physique ou morale signataire, acceptant les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions s’appliquent de manière exclusive à toutes les ventes conclues par le vendeur ou ses préposés, agissant pour son compte et pour le compte de ses commettants.
Toutes autres conditions générales n’engagent le vendeur qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
L’acheteur est réputé accepter sans réserves les présentes conditions générales par la passation de toute commande ou l’acceptation de toute offre du vendeur.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur. Ces modifications sont applicables sans délai à toutes commandes postérieures.

ARTICLE 2 : Offres du Vendeur

Sauf stipulation contraire et écrite, les offres du Vendeur, notamment quant aux prix ou aux caractéristiques de la marchandise, s'entendent toujours sans engagement et sous réserve des stocks disponibles. Les prix figurant dans les offres sont sujets à modification sans préavis jusqu'à la conclusion du contrat conformément à l'article 3 des présentes conditions générales. Même pour les commandes en cours, le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix sans avis préalable. Dans ce cas, la modification porte sur la partie de la commande restant à exécuter, mais avec le droit pour l'Acheteur de maintenir ou de résilier cette dernière partie par lettre recommandée dans la huitaine à dater du jour où il a eu connaissance de la modification du prix. Les spécifications relatives aux marchandises qui sont mentionnées dans les offres le sont à titre purement indicatif et sans garantie d'aucune sorte. Le Vendeur se réserve le droit, sans porter atteinte aux obligations résultant du présent contrat, de modifier à tout moment les caractéristiques de ses marchandises.

ARTICLE 3 : Conclusion de la vente

Les représentants du Vendeur ne sont pas les mandataires de ce dernier et ne peuvent en conséquence l'engager. Toute commande n'engage le Vendeur qu'après confirmation écrite et signée de celle-ci par une personne habilitée à engager le Vendeur. La vente ne devient effective et n'engage le Vendeur qu'à partir du moment de son acceptation écrite par ce dernier. L'envoi d'une facture tient lieu d'acceptation écrite. De manière plus générale, l'Acheteur reste entièrement responsable de l'obtention des documents devant le cas échéant rendre la vente possible, tels que notamment garanties bancaires, lettres de change, etc. Le contrat de vente conclu sous de telles conditions pourra être considéré par le Vendeur comme nul et non avenu dans l'hypothèse où les documents requis ne sont pas obtenus et notifiés par l'Acheteur au Vendeur dans les trois mois suivant la conclusion du contrat.

ARTICLE 4 : Prix

Les prix du Vendeur s'entendent pour marchandises emballées, prises dans les magasins du Vendeur (ex works), frais de transport, taxes et assurance non inclus. Si le prix est exprimé par référence à une monnaie étrangère au moment de la conclusion du contrat, il sera révisé en fonction du cours de change existant au moment de la facturation entre cette monnaie et l’Euro, les risques de change étant à la charge exclusive de l'Acheteur.

ARTICLE 5 : Paiement

Les factures sont payables net et au grand comptant. Les traites, quittances, paiements partiels, l'acceptation d'un arrangement à l'amiable ou le franco de port n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause et aux autres présentes conditions. En cas de paiements partiels, le non-paiement de l'une des échéances rendra de plein droit exigible le solde encore dû. Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure des intérêts moratoires de 12% par an à dater de cette échéance. Outre cet intérêt, le montant total facturé ou le solde sera, en cas de non-paiement à l'échéance, majoré de plein droit et sans mise en demeure, de 15% avec un minimum de 125 Euros à titre de dommages et intérêts forfaitaires sans préjudice des sommes facturées et à facturer pour les frais d'entreposage. Si l'acheteur est déclaré en faillite ou est en état d'insolvabilité (concordat judiciaire, liquidation), le Vendeur pourra considérer le contrat comme résolu de plein droit et sera dispensé de toute exécution ultérieure dudit contrat, sans préjudice de ses droits à des dommages et intérêts, du chef de rupture du contrat. L'acceptation d'un effet de commerce ne vaut pas novation. Les paiements au dessus de 1.100 Euros TTC ne seront pas acceptés en espèces (voir texte de loi du 2 août 2005), un paiement par chèque, virement ou C.B. étant alors exigé. Les commandes dont le matériel est à livrer hors métropole sont à régler intégralement à la commande, y-compris les frais de port et d'assurance. Le délai de livraison indiqué sur les offres cours à compter de le date effective de disponibilité des fonds sur notre compte bancaire. Les éventuelles taxes de douane restent à la charge entière de l'acheteur.

ARTICLE 6 : Transfert de la propriété et des risques

La propriété de la marchandise vendue est transférée à l'Acheteur qu'après paiement intégral des sommes dues. Entre-temps il lui est formellement interdit de la vendre ou de la donner en gage à des tiers.
Le transfert de la propriété de la marchandise vendue est subordonné à l’encaissement effectif du paiement intégral de son prix par l’acheteur. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte et de détérioration de la marchandise livrée, même en cas de force majeure ou événement fortuit.
Tout retard de paiement interdit à l’acheteur de revendre, modifier ou incorporer les marchandises.Toute inexécution par l’acheteur de son obligation de paiement, quels qu’en soient les motifs, autorise le vendeur à exiger la restitution immédiate des marchandises livrées.
En cas de procédure judiciaire de redressement ou de liquidation, l’acheteur s’engage à effectuer avec diligence et célérité l’inventaire des marchandises qu’il détient et dont le vendeur aura revendiqué la propriété au titre de la présente clause.
En cas de défaillance de l’acheteur, le vendeur pourra faire réaliser cet inventaire par un Huissier de justice aux frais exclusifs de l’acheteur.

ARTICLE 7 : Droit de rétention.

Le Vendeur se réserve expressément un droit de rétention sur la marchandise qui est en sa possession, ou lui a été confiée, tant à l'égard de l'Acheteur ou cocontractant qu'à l'égard des tiers propriétaires ou non de celle-ci jusqu'au complet paiement des montants
de toutes factures (achat, frais de réparations, frais d'entretien et frais d'entreposage) qui seraient encore, ne fussent que partiellement, impayées.

ARTICLE 8 : Livraison

Toutes les ventes s'entendent ex-entrepôt du Vendeur. Le Vendeur a le droit d'expédier la marchandise depuis n'importe quel entrepôt sans que l'Acheteur puisse réclamer de ce chef une quelconque compensation de fret. La livraison de la marchandise est censée être effectuée au moment où le Vendeur remet la marchandise à l'Acheteur ou au transporteur. La marchandise voyage aux risques de l'Acheteur. Sauf stipulation contraire et écrite, les délais de livraison du Vendeur ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils ne sont pas de rigueur. Des retards de livraison ne donnent lieu à aucun droit à indemnité ou à résiliation de la commande. L'acheteur est tenu d'accepter une commande en plusieurs livraisons. Si une inspection ou des essais de réception en présence du client sont convenus, ils devront avoir lieu en les locaux du Vendeur, aux frais du client, dans les dix jours de la notification de l'avis de mise à disposition par le Vendeur, lequel suspend le délai de livraison. Passé ce délai de dix jours, la marchandise sera irrévocablement considérée comme agréée.

ARTICLE 9 : Retour de marchandises

Aucune marchandise ne peut être retournée au Vendeur sans autorisation écrite de ce dernier. Une telle autorisation n'implique de la part du Vendeur aucune reconnaissance quant à la non-conformité ou au vice éventuel de la marchandise, et ne suspend en aucun cas l'exigibilité des sommes dues à leur échéance. Les frais de transport sont entièrement supportés par l'Acheteur.
Le retour des produits doit s’effectuer sur le lieu de l’achat ou tout autre endroit spécifié lors de l’achat, dans l‘emballage d’origine en bon état.
Dans le cas contraire, le vendeur pourra mettre à la charge de l’acheteur les frais exposés de reconditionnement ou de transport.
En cas de retour, l’acheteur devra produire ses coordonnées, le motif du retour et une copie de la preuve de son achat. Dans le cas contraire, le vendeur pourra refuser le retour.
Concernant les produits interchangeables de petite taille et sous réserve des stocks disponibles, l’acheteur pourra bénéficier d’un échange standard du produit défectueux dans un délai de 4 semaines suivant l’achat.
Le retour de produits non fournis par le vendeur n’engage pas sa responsabilité quant aux dommages qui interviendraient lors de l’intervention.

ARTICLE 10 : Garantie

Sans préjudice de l'article 8 in fine, la marchandise sera considérée comme acceptée si aucune réclamation écrite n'a été formulée par l'Acheteur par courrier recommandé endéans les huit jours suivant la date de livraison. Sauf stipulation contraire, les marchandises sont garanties contre toute défectuosité de matériaux ou de main-d’œuvre, pour une durée d'un an à dater de la date de livraison. Cette garantie est limitée aux frais de main-d'oeuvre et de réparation ou de remplacement de la (les) pièce(s) jugée(s) défectueuse(s) par le Vendeur, sans que l'Acheteur puisse prétendre à une quelconque autre indemnisation (cf : article 11) pour quelque cause que ce soit. Les frais et les risques de transport restent à charge de l'Acheteur, de même que les frais de déplacement du Vendeur.
Si le contrat porte également sur la fourniture de produits qui ne sont pas de la fabrication du Vendeur, ceux-ci seront exclusivement couverts par la garantie du fournisseur, à l'exclusion de celle du Vendeur. Sauf dérogation, la durée de l’intervention effectuée au titre de la garantie n’en prolonge pas la durée.

ARTICLE 11: Responsabilité

Dans les cas d'application de la garantie prévue à l'article 10 des présentes conditions générales, la responsabilité du Vendeur sera limitée, à son choix, au remplacement soit des pièces, soit des marchandises non conformes ou défectueuses, à l'exclusion formelle de toute autre forme de responsabilité pour quelque cause que ce soit. La responsabilité du Vendeur est dans tous les cas limitée au dommage direct subi par la marchandise vendue, à l'exclusion formelle de tout dommage indirect quelconque causé par la marchandise à d'autres biens appartenant à l'Acheteur ou à des tiers, par son arrêt de fonctionnement ou par son immobilisation en raison des obligations du Vendeur en matière de garantie ou d'entretien. La responsabilité et la garantie du Vendeur ne pourront en outre jamais être engagées dans le cas où le dommage à la marchandise est le résultat d'une mauvaise utilisation, d'un manque d'entretien, de réparations ou de modifications effectuées par l'Acheteur, ou plus généralement d'un défaut de prévoyance de la part de ce dernier. L'indemnisation des conséquences préjudiciables directes ou indirectes d'une réparation défectueuse effectuée par les services du Vendeur sera strictement limitée à la prise en charge par le Vendeur (ou Réparateur) des frais de réparation de la marchandise sans que l'Acheteur puisse prétendre à une quelconque autre indemnisation, pour quelque cause que ce soit, entre autres pour la perte du contenu des média. Tout événement de force majeure libère le Vendeur de toute obligation généralement quelconque. Seront considérés comme cas de force majeure, à titre simplement énonciatif et non limitatif, et ne peuvent donner lieu à aucune réclamation ou annulation du chef de retard dans la livraison : les guerres, les incendies, les inondations, les explosions et accidents, les grèves et autres conflits du travail, les retards dans les transports, le défaut par les sous-traitants du Vendeur de remplir leurs obligations, le fait du prince. Ces cas de force majeure confèrent d'autre part au Vendeur le droit de résilier le contrat sans qu'il ne soit astreint à des indemnités d'aucune sorte.

ARTICLE 12 : Résolution du contrat

En cas d'inexécution par l'Acheteur d'une de ses obligations, le contrat ou la partie de celui-ci restant à exécuter sera résolu(e) de plein droit, sans sommation préalable et sans préjudice du droit du Vendeur à des dommages et intérêts. En cas d'annulation d'une commande par l'Acheteur, celui-ci devra verser au Vendeur, à titre d'indemnité forfaitaire et irréductible de résiliation, un montant égal à 25% du prix plein - TVA incluse - des marchandises commandées.

ARTICLE 13 : Nullité d'une clause

La nullité d'une clause ou d'une partie d'une clause n'affecte pas la validité ou le contenu des autres conditions générales.

ARTICLE 14 : Droits intellectuels et industriels

Toute information ou documentation, que ce soit sous forme de plans, schémas techniques, modes d'emploi, etc., fournie à l'Acheteur reste la propriété du Vendeur. Elle ne peut être entièrement ou même partiellement copiée ou montrée à des tiers sous quelque forme que ce soit. Elle ne peut être employée que dans le but pour lequel elle a été remise. Le fait pour le Vendeur de communiquer une information n'implique ni l'octroi ni la cession d'une licence, d'un brevet ou d'un quelconque autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle au profit de l'Acheteur.

ARTICLE 15 : Loi applicable et tribunaux compétents

Tous les litiges pouvant intervenir entre les parties au titre de leurs rapports commerciaux seront soumis au Tribunal de commerce de… (ville du siège social du vendeur) dans le ressort duquel est établi le siège social du vendeur, quelles que soient les conditions et les modalités de ces rapports et même en cas d’appel de tiers en garantie ou de pluralité de défendeurs
Le vendeur se réserve toutefois le droit d’attraire l’acheteur devant le Tribunal dans le ressort duquel est établi son siège social.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Toute attribution internationale de compétence est expressément écartée.